Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 25 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 472518, 474621 en date du 17 mai 2024 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1969 modifié relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2024,
Arrêtent :
Le titre de l'arrêté du 26 novembre 1969 susvisé est ainsi modifié : « Arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ».
Les mots : « de la catégorie B » de l'article 1er de l'arrêté susvisé sont remplacés par les mots : « classés en catégorie active ».
Les mots : « dans la catégorie B » du titre de l'annexe de l'arrêté susvisé sont remplacés par les mots : « en catégorie active ».
Au paragraphe A intitulé « Préfecture de police » du tableau II intitulé « Emplois spécifiques des administrations parisiennes » de l'annexe de l'arrêté susvisé intitulée « Tableau des emplois classés en catégorie B » est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « 7. Médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. »
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé, R. Begue La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé, R. Begue La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.