Article 1 JORFARTI000051380834
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 susvisé, le terme « V » est remplacé par le terme « III ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-278 du 25 mars 2025 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2025
NatureDécret
Signé le25 mars 2025
Publié le27 mars 2025
PublicationJORF n°0074 du 27 mars 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOR2506931D
IdentifiantJORFTEXT000051380824
Publics concernés : consommateurs finals d'électricité non domestiques éligibles (TPE). Objet : décalage de la date limite de demande de l'aide en faveur des très petites entreprises (TPE). pour 2024, mise en cohérence avec le décret n° 2024-565 et correction d'erreurs de rédaction. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 mars 2025,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051380836
L'article 5 du décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié : 1° Au II :
a) La date : « 1er avril 2025 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2025 » ; b) Le 4° est complété par la phrase suivante : « La certification mentionnée au présent alinéa peut être commune avec celle prévue à l'alinéa suivant. » ;
2° Au III, la date : « 1er avril 2025 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2025 ».
Article 3 JORFARTI000051380838
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc Ferracci
Textes cités liens · DILA6
Code rural et de la pêche maritime
Code de l'énergie
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.