La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 modifié relatif aux produits cosmétiques ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5131-2 ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret du 16 mai 2023 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Mme LACOCHE (Sarah) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 26 février 2025 portant nomination (administration centrale),
Décide :
Article 1 JORFARTI000051380973
M. Romain ROUSSEL, ingénieur en chef des mines, sous-directeur de l'industrie, de la santé et du logement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les certificats attestant qu'un établissement respecte les bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques aux fins de l'exportation de produits cosmétiques vers des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 2 JORFARTI000051380974
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2025.
S. Lacoche
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique