Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 2° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de la Ville de Paris ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant détachement de Mme Caroline GAUDEFROY ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 de la Maire de Paris ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2025 de la Maire de Paris ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Caroline GAUDEFROY, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Ville de Paris, dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, afin d'exercer les fonctions sous-directrice du droit privé et de l'accès au droit à la direction des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 23 décembre 2024.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin