Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié, instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2020 modifié désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects du 27 février 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051383775
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 juin 2020 susvisé est complété par l'ajout des opérations suivantes :
Opération :
Reconfiguration des bureaux de Colmar et Mulhouse
Service concerné :
Bureau de Mulhouse
Emplois concernés :
Agents du pôle fiscalité du bureau de Mulhouse |
Du 1er juin 2025 au 31 août 2026 |
Opération :
Fermeture du bureau de Saint-Brieuc
Service concerné :
Bureau de Saint-Brieuc |
Du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2026 |
Opération :
Fermeture du bureau du Bourget
Service concerné :
Bureau du Bourget |
Du 1er juin 2025 au 31 août 2026 |
Opération :
Déménagement de la Cellule d'intervention spécialisée (CIS) de Nice
Service concerné :
Cellule d'intervention spécialisée (CIS) de Nice |
Du 1er mars 2025 au 31 août 2026 |
Article 2 JORFARTI000051383777
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Colas Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
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Code général de la fonction publique