Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 mars 2025 relatif au comité ministériel d'audit interne

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2025

NatureArrêté

Signé le25 mars 2025

Publié le28 mars 2025

PublicationJORF n°0075 du 28 mars 2025

AutoritéMinistère des armées

NORARMD2508976A

IdentifiantJORFTEXT000051383791

RéférenceArrêté du 25 mars 2025 relatif au comité ministériel d'audit interne, JO du 28 mars 2025, NOR ARMD2508976ALégifrance →

Le ministre des armées,

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 172 ;

Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051383797

Le comité ministériel d'audit interne du ministère de la défense est chargé d'exercer pour le ministère les missions mentionnées au II de l'article 4 du décret du 22 avril 2022 susvisé.

Article 2 JORFARTI000051383799

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre de la défense ou, en cas d'empêchement, par le directeur du cabinet civil et militaire.

Le comité comprend, outre son président :

1° Le responsable ministériel de la fonction d'audit interne, chef du contrôle général des armées ;

2° Quatre personnalités extérieures au ministère, désignées par arrêté du ministre de la défense, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'audit interne ou dans les activités du ministère, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois ;

3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Sont invités permanents :

- le responsable ministériel des risques ;

- le chef de la mission ministérielle d'audit interne.

Un inspecteur général des armées, représentant l'ensemble des inspecteurs généraux des armées, participe aux réunions du comité.

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration assistent aux réunions de ce comité pour ce qui les concerne, sur décision de son président.

Le comité ministériel d'audit interne se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Article 3 JORFARTI000051383800

Le responsable ministériel de la fonction d'audit interne instruit les travaux du comité ministériel d'audit interne. A ce titre, il est notamment chargé :

- de mettre en œuvre les décisions prises par le comité ; - de proposer au comité le plan d'audit interne de niveau ministériel ; - d'assurer le secrétariat du comité.

Il est assisté, pour l'exercice de ses fonctions, par la mission ministérielle d'audit interne, placée au sein du contrôle général des armées et dont les attributions et le fonctionnement sont fixés dans sa charte approuvée par le comité ministériel d'audit interne. Le chef de la mission ministérielle d'audit interne est désigné par le chef du contrôle général des armées parmi les membres du corps militaire du contrôle général des armées.