Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment ses articles 2 et 5,
Arrêtent :
Il est institué un comité de sélection pour la nomination du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude de chaque candidat, au regard de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, à exercer avec indépendance et impartialité les missions de chef de ce service d'inspection générale.
Le comité de sélection est présidé par le secrétaire général du Gouvernement, ou son représentant, et comprend en outre :
1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
2° Le chef d'un service d'inspection générale ;
3° Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Le secrétaire général du ministère de la culture.
Les membres du comité mentionnés aux 2° et 3° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique.
Le secrétariat du comité est assuré par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Le service des ressources humaines du ministère de la culture assure la diffusion de l'avis de vacance de l'emploi dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Il comprend également, le cas échéant, l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service et un état des services permettant de déterminer les activités professionnelles le qualifiant pour l'exercice des fonctions de chef de service d'inspection générale.
La candidature est adressée à la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur du ministère de la culture. Sauf circonstance particulière dûment justifiée, le dossier composé des éléments prévus aux deux alinéas précédents est transmis par voie numérique.
Le comité de sélection procède à un entretien avec chacun des candidats qu'il a présélectionnés. Cet entretien vise à permettre d'évaluer le parcours professionnel antérieur, les qualifications et les motivations du candidat. Le comité de sélection peut consulter les différentes autorités auprès desquelles le candidat a exercé au cours de sa carrière.
Le comité établit la liste du ou des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et procède à leur classement suivant leur mérite respectif.
La liste des candidats auditionnés et les avis rendus sont transmis par le président du comité de sélection au ministre chargé de la culture.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2025.
La ministre de la culture, Rachida Dati Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.