Publics concernés : les producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur y compris les voitures sans permis. Objet : agrément de la société PIAGGIO FRANCE en tant que producteur en système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. La société PIAGGIO FRANCE est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°) et R. 541-134 et R. 543-153 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société PIAGGIO FRANCE en date du 26 février 2024, complétée le 4 juillet 2024, le 11 juillet 2024, le 2 septembre 2024, le 30 septembre 2024, le 24 janvier 2025, le 4 février 2025 et le 10 mars 2025 ;
Vu l'engagement de PIAGGIO FRANCE de réaliser une étude visant à préciser l'estimation du gisement de ses véhicules à deux ou trois roues hors d'usage issus des véhicules mis sur le marché et les coûts prévisionnels de gestion y afférents, sur la durée de l'agrément, d'en communiquer les résultats à l'autorité administrative au 1er trimestre 2025 au plus tard et, au regard des résultats de cette étude, de revoir les montants du budget prévisionnel de son système individuel et de sa garantie financière en application de l'article R. 543-161-5 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 24 février 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051393442
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société PIAGGIO FRANCE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 310 227 491, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Article 2 JORFARTI000051393445
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'industrie, C. Marechal-Dereu
Textes cités liens · DILA2