Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

Article 1 JORFARTI000051401508

I. - Les travaux éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte sont listés en annexe 1 du présent arrêté.

II. - Lorsque l'emprunteur réalise lui-même tout ou partie des travaux, sont éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt, pour la partie réalisée en auto-construction, les coûts de tous les matériaux et produits indissociablement liés à ces matériaux nécessaires aux travaux listés en annexe 1.

Lorsque l'emprunteur sollicite une ou plusieurs entreprises pour effectuer tout ou partie des travaux, les travaux réalisés par ces entreprises doivent figurer dans la liste figurant à l'annexe 1 afin d'être éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt.

III. - Le descriptif des travaux mentionné aux articles 7 et 8 du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 susvisé et permettant de justifier les dispositions du présent article figure en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051401510

La mission du maître d'ouvrage délégué mentionné à l'article 5 du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 susvisé chargé d'assister l'emprunteur réalisant lui-même tout ou partie des travaux comprend les actes suivants :

I. - Dans le cas de la reconstruction d'un logement dans son intégralité :

1° Examen des études nécessaires à la réalisation des ouvrages et notamment des études de sols éventuelles ;

2° Une visite ponctuelle de chantier pour s'assurer de la bonne exécution des ouvrages ;

3° Une visite de réception des ouvrages réalisés permettant au maître d'ouvrage délégué de vérifier que les travaux sont conformes au descriptif des travaux mentionné au III de l'article 1er du présent arrêté ;

II. - Dans le cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration du logement accessoires aux travaux de réhabilitation, la mission comprend une visite de réception des ouvrages réalisés permettant au maître d'ouvrage délégué de vérifier que les travaux réalisés sont conformes au descriptif des travaux mentionné au III de l'article 1er du présent arrêté.

III. - A l'issue de la visite de réception prévue au 3° du I et au II, le maître d'ouvrage délégué remet à l'emprunteur le rapport de mission mentionné à l'article 8 du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 susvisé et figurant en annexe 3 du présent arrêté attestant que les travaux réalisés sont conformes aux travaux initialement déclarés par l'emprunteur.

Dans le cas où la nature du projet diffère du projet déclaré initialement par l'emprunteur, le maître d'ouvrage délégué remet une nouvelle attestation de conformité à l'emprunteur.

Article 3 JORFARTI000051401511

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres d'avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2025, et jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 4 JORFARTI000051401512

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000051401516

ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES TRAVAUX ÉLIGIBLES À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT

Annexe 2 JORFARTI000051401517

ANNEXE 2 FORMULAIRE-TYPE APPLICABLE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT VISANT À FINANCER LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, DE RÉHABILITATION OU D'AMÉLIORATION ACCESSOIRES AUX TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LOGEMENTS SITUÉS DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

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Annexe 3 JORFARTI000051401518

ANNEXE 3

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX À REMPLIR PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ

Je (nous) soussigné(e)(s),

Nom : Prénom :

Représentant le maître d'ouvrage délégué :

Dénomination sociale :

SIRET :

Vu l'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février d'urgence pour Mayotte ;

Vu l'article 5 du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte,

Certifie sur l'honneur être titulaire d'un agrément du représentant de l'Etat à Mayotte au titre de l'amélioration de l'habitat, sinon respecter l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 241-1 du code des assurances exerçant en tant que locateur d'ouvrage au sens de l'article L. 1791-1 du code civil,

Certifie que les travaux réalisés dans le logement situé :

N° Voie

Code postal : Ville

Pour le compte du ménage suivant :

Nom : Prénom :

Nom : Prénom :

Correspondent bien à des travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation, qu'ils ont été menés à leur terme et sont conformes :

□ aux travaux déclarés initialement par l'emprunteur dans le formulaire-type prévu à l'annexe 2 de l'arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte ;

□ dans le cas où la nature du projet diffère du projet déclaré initialement par l'emprunteur, je certifie que les travaux réalisés dans le logement sont conformes aux travaux figurant dans le nouveau formulaire-type.

Fait à , le .

Signature :