Article 1 JORFARTI000051409702
L'innovation « télésurveillance médicale des patients transplantés en pneumologie » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « télésurveillance médicale des patients transplantés en pneumologie »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2025
NatureArrêté
Signé le30 janvier 2025
Publié le2 avril 2025
PublicationJORF n°0079 du 2 avril 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSS2507460A
IdentifiantJORFTEXT000051409698
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de l'article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025 ;
Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 30 janvier 2025 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « télésurveillance médicale des patients transplantés en pneumologie » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 14 janvier 2025 sur l'ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation « télésurveillance médicale des patients transplantés en pneumologie » ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « télésurveillance médicale des patients transplantés en pneumologie »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051409703
La période transitoire est établie pour une durée de 9 mois. Elle débute le 31 janvier 2025 et se termine le 7 octobre 2025 au plus tard.
Article 3 JORFARTI000051409704
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital, C. Favereau La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de l'accès aux soins : www.sante.gouv.fr/article-51
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.