Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2025
NatureArrêté
Signé le24 mars 2025
Publié le2 avril 2025
PublicationJORF n°0079 du 2 avril 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSH2509957A
IdentifiantJORFTEXT000051409745
RéférenceArrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code, JO du 2 avril 2025, NOR TSSH2509957ALégifrance →

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;

Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 mars 2025,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000051409759

L'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 1er, la référence à l'article : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 162-22 » ;

2° Au deuxième alinéa du III de l'article 1er, les mots : « mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa du III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« III.-Dans le cadre d'un regroupement d'activité mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique, ou d'un regroupement ou fusion entre plusieurs établissements, le coefficient de transition est la moyenne pondérée par les recettes théoriques au titre de 2019 issues de la tarification nationale journalière des prestations 2019 des coefficients de transition des entités qui fusionnent ou des activités regroupées. »

Article 2 JORFARTI000051409763

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000051409765

En application du D du VII de l'article 49 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.

Article 4 JORFARTI000051409767

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000051409770

ANNEXES ANNEXE I TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS) POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 2O DU MÊME ARTICLE L. 162-22


Groupe Etablissement

Groupes « Activité »

1. Non mixte
et en partie
sectorisé

2. Non mixte et sectorisé

3. Non mixte
et non sectorisé

4. Mixte
et en partie
sectorisé

5. Mixte
et sectorisé

6. Mixte
et non
sectorisé

Hospitalisation complète de + de 18 ans

546,42

657,40

338,42

1 013,00

857,12

655,88

Centre de Crise de + de 18 ans

675,29

812,45

418,24

1 251,91

1 059,26

810,56

Hospitalisation partielle de + de 18 ans

536,80

474,45

288,64

754,99

552,89

573,07

Hospitalisation complète de-de 18 ans

1 764,54

894,15

574,54

1 182,01

976,25

617,63

Centre de Crise de-de 18 ans

2 180,70

1 105,04

710,06

1 460,80

1 206,49

763,30

Hospitalisation partielle de-de 18 ans

935,44

795,14

440,59

1 033,19

803,84

489,57

Annexe

Annexe II JORFARTI000051409772

ANNEXE II TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS) POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 2O DU MÊME ARTICLE L. 162-22


Groupe Etablissement

Groupes « Activité »

1. Non mixte
et en partie
sectorisé

2. Non mixte et sectorisé

3. Non mixte
et non sectorisé

4. Mixte et en partie sectorisé

5. Mixte
et sectorisé

6. Mixte
et non
sectorisé

Hospitalisation complète de + de 18 ans

158,10

158,10

158,10

158,10

158,10

158,10

Centre de Crise de + de 18 ans

211,60

211,60

211,60

211,60

211,60

211,60

Hospitalisation partielle de + de 18 ans

184,18

184,18

184,18

184,18

184,18

184,18

Hospitalisation complète de-de 18 ans

484,35

484,35

484,35

484,35

484,35

484,35

Centre de Crise de-de 18 ans

647,63

647,63

647,63

647,63

647,63

647,63

Hospitalisation partielle de-de 18 ans

311,99

311,99

311,99

311,99

311,99

311,99

Fait le 24 mars 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier

Textes cités liens · DILA5

Code de la sécurité sociale.

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051409745, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).