Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche pour la région Occitanie. Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1385/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article R. 921-8 et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2025 ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte ;
Vu l'avis de l'organisation représentative de la pêche hauturière,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051410252
L'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le contingent de capacité du mois de mars 2025, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 599 kW et 2 584,76 GT pour la métropole et à 8 000 kW et 4 638 GT pour les senneurs de Mayotte. Il est réparti par région métropolitaine selon les modalités prévues à l'annexe 1 et pour les senneurs de Mayotte à l'annexe 2 du présent arrêté. »
Article 2 JORFARTI000051410254
L'annexe I de l'arrêté du 18 mars 2025 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000051410256
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000051410258
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE DE LA MÉTROPOLE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1.-Réservations de capacités dites « Autres »
Régions |
Jauge
(en GT) |
Puissance
(en kW) |
|---|
Moins de 25 m |
247,74 |
3 279 |
dont Bretagne |
18,29 |
747 |
dont Corse |
40,25 |
573 |
dont Nouvelle-Aquitaine |
101 |
399 |
dont Occitanie |
4,89 |
398 |
dont PACA |
70,45 |
983 |
dont Pays de la Loire |
12,86 |
179 |
Tableau 2.-Réservations de capacités dites « Un pour un »
Régions |
Jauge
(en GT) |
Puissance
(en kW) |
|---|
Plus de 25 m |
2 319 |
4 000 |
Moins de 25 m |
12,19 |
110 |
dont Occitanie |
12,19 |
110 |
Tableau 3.-Réservations de capacités dites « De droit »
Régions |
Jauge
(en GT) |
Puissance
(en kW) |
|---|
Moins de 25 m |
5,83 |
210 |
dont PACA |
5,83 |
210 |
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Fait le 26 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources halieutiques, M. De Drouâs
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Code rural et de la pêche maritime