La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment son article 4,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051410562
La délégation à l'encadrement supérieur du ministère chargé de l'agriculture assure la diffusion de l'avis de vacance de l'emploi de vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, chef du service d'inspection générale du ministère en charge de l'agriculture dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation.
La candidature est adressée à la délégation à l'encadrement supérieur du ministère chargé de l'agriculture. Sauf circonstance particulière dûment justifiée, le dossier est transmis par voie numérique.
Article 2 JORFARTI000051410564
En application du 2° et du 3° de l'article 5 du décret du 9 mars 2022 susvisé, sont nommés membres du comité de sélection pour le recrutement du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, chef du service d'inspection générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :
- au titre du 2° :
- Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
- M. Michel ROUZEAU, chef du service de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
- au titre du 3° : M. Thierry-Xavier GIRARDOT, secrétaire général du Conseil d'Etat.
Le secrétariat du comité de sélection est assuré par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Article 3 JORFARTI000051410566
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2025.
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique