Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code

Article 1 JORFARTI000051421276

L'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° Les références à l'article : « L. 162-22-6 » sont remplacées par la référence à l'article : « L. 162-22 » ;

2° Au deuxième alinéa du III de l'article 1er, les mots : « mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa du III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« III.-Dans le cadre d'un regroupement d'activité mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique, ou d'un regroupement ou fusion entre plusieurs établissements, le coefficient de transition est la moyenne pondérée par les recettes théoriques au titre de 2019 issues de la tarification nationale journalière des prestations 2019 des coefficients de transition des entités qui fusionnent ou des activités regroupées. »

Article 2 JORFARTI000051421280

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000051421282

En application du D du VII de l'article 49 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.

Article 4 JORFARTI000051421284

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000051421287

ANNEXES ANNEXE I TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE R. 162-33 DU MÊME CODE, SAUF POUR LES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE (EN EUROS)

Annexe II JORFARTI000051421290

ANNEXE II TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 EXERÇANT DES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE MENTIONNÉES AU 2O DE L'ARTICLE R. 162-33 DU MÊME CODE (EN EUROS)