Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-25 à 41-31 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié, notamment ses articles 29 à 29-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 janvier 2025,
Décrète :
Est nommée jusqu'à la fin de son mandat ou jusqu'à l'atteinte de la limite d'âge, pour exercer l'ensemble des compétences prévues par l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Tribunal judiciaire de Nanterre
Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Nanterre : Mme Ghislaine SIXDENIER.
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin