Article 1 JORFARTI000051427441
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 7 « Embolisation artérielle », sous-paragraphe 5 « Endoprothèses pour embolisation », dans la rubrique « Société MICROVENTION EUROPE (MICROVENTION) », dans la rubrique dénommée FRED et FRED JR :
a) Le paragraphe « 5.6.3. Modalités d'utilisation et de prescription » est remplacé par le paragraphe suivant :
« 5.6.3. Modalités d'utilisation et de prescription Pour l'activité de soins mentionnée au 13° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, “activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie”, les conditions techniques de fonctionnement et les conditions d'implantation sont précisées respectivement aux articles D. 6124-147 à D. 6124-152 et aux articles R. 6123-104 à R. 6123-110 du code de la santé publique. « Les conditions techniques de fonctionnement et les conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie sont précisées dans les décrets suivants :
« - décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie modifiant le code de la santé publique ; « - décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie.
« Conformément au décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022, l'embolisation doit être entreprise par un spécialiste justifiant d'une expérience et d'une formation dans la pratique d'actes interventionnels en neuroradiologie dans un centre certifié. « L'arrêté du 10 janvier 2022 prévoit que, par site, le titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie doit réaliser 140 actes par an. « Ces dispositifs sont réservés aux médecins formés aux techniques et aux interventions percutanées travaillant au sein d'établissements médicaux dotés d'un équipement radioscopique approprié. « FRED et FRED JR doivent être utilisés exclusivement par des médecins ayant reçu une formation appropriée à leur emploi. « La décision de mise en œuvre du traitement est subordonnée à l'information orale et écrite du patient par le médecin des risques associés à la procédure par rapport aux risques de rupture spontanée de l'anévrisme. Le médecin veille à la bonne compréhension de ces informations par le patient. « IRM compatibilité « Selon la notice du marquage CE, le dispositif implantable FRED et FRED JR sont IRM compatibles sous conditions. » ;
b) La date de fin de prise en charge des codes 3171624, 3156837, 3149004, 3199019, 3177555, 3195263 et 3185359 est portée au 1er août 2029.