Décret du 3 avril 2025 portant nomination à la présidence de la Haute Autorité de l'audit - Mme PEYBERNES (Florence)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 révisée relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, notamment son article 1er ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 820-2 ;

Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 révisée relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 5 ;

Vu l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;

Vu l'avis de la commission des finances du Sénat du 25 mars 2025 ;

Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale du 26 mars 2025,