Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 février 2025 du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire portant prise en charge par voie de détachement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 janvier 2025 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Hélène VERMEULEN, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de conseillère aux affaires pénales et civiles auprès du directeur des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 1er mars 2025.
Le Premier ministre, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard