Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Villemagne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux

Article 1 JORFARTI000051429112

Pour des besoins d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Villemagne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux.

Article 2 JORFARTI000051429113

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone dangereuse sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000051429114

Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4 JORFARTI000051429120

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5 JORFARTI000051429121

L'arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Carcassonne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.

Article 6 JORFARTI000051429123

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000051429125

ANNEXE 1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite dans la région de Villemagne (Aude), identifiée LF-P 44 La Régine, dans la région d'information de vol de Bordeaux.

2. LF-P 44 La Régine 2.1. Limites latérales

Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur 43°23ʹ00ʺ N, 002°06ʹ00ʺ E.

2.2. Limites verticales

De la surface à 1 402 mètres (4 600 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

H 24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui se substitue aux portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à l'exception :

- les aéronefs en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ; - les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de l'officier de garde du site France Sud ; - les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de leurs missions.

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone les services d'information et d'alerte seront rendus aux aéronefs autorisés à y pénétrer.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.