Article 1 JORFARTI000051429941
La décision du 7 octobre 2024 susvisée est modifiée comme suit : 1° Après l'article 18, il est ajouté un article 18 bis ainsi rédigé :
« Art. 18 bis. - Délégation est donnée à M. Mathieu LANNES, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;
2° Après l'article 29, il est ajouté un article 29 bis ainsi rédigé :
« Art. 29 bis. - Délégation est donnée à Mme Julie JAROSZ, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »