Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-1 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 97,
Arrêtent :
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 82 718,3 millions d'euros pour 2025.
La part de cet objectif affectée aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 est de 10 574,8 millions d'euros pour 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2025.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.