Article 1 JORFARTI000051430373
Il est créé une région de contrôle (CTA), identifiée CTA Biarritz, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er avril 2025 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Biarritz, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2025
NatureArrêté
Signé le1er avril 2025
Publié le6 avril 2025
PublicationJORF n°0083 du 6 avril 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDA2505663A
IdentifiantJORFTEXT000051430367
Le ministre des armées et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051430374
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.2 UTA - CTA - LTA.
Article 3 JORFARTI000051430375
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.
Article 4 JORFARTI000051430376
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, J.-C. Braun Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Baverey
Textes cités liens · DILA4
Code des transports
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