Article 1 JORFARTI000051430462
L'arrêté du 6 février 2017 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 35 Toussus-le-Noble, dans la région de Toussus-le-Noble (Yvelines), dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er avril 2025 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 35 Toussus-le-Noble, dans la région de Toussus-le-Noble (Yvelines), dans la région d'information de vol de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2025
NatureArrêté
Signé le1er avril 2025
Publié le6 avril 2025
PublicationJORF n°0083 du 6 avril 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDA2505681A
IdentifiantJORFTEXT000051430456
Le ministre des armées et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051430464
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, J.-C. Braun Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Baverey
Textes cités liens · DILA4
Code des transports
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