Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret du 17 juin 2024 portant maintien en détachement de Mme Caroline CHARME ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 18 mars 2025 portant renouvellement d'accueil en détachement et affectation de Mme Caroline CHARME ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Caroline CHARME, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au conseiller juridique, au sein de la direction générale du Trésor, auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée d'un an, à compter du 24 avril 2025.
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin