Article 1 JORFARTI000051452947
Sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Journal officiel · Décret
Décret du 11 avril 2025 portant cessation de fonctions (magistrature)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 avril 2025
Publié le12 avril 2025
PublicationJORF n°0088 du 12 avril 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2508817D
IdentifiantJORFTEXT000051452942
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales ;
Vu la demande des intéressés,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000051452948
COUR D'APPEL DE LYON
Avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur à la cour criminelle départementale du Rhône : M. Joël GAUDE, avocat honoraire, à compter du 13 mars 2025.
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Avocate honoraire exerçant les fonctions d'assesseur à la cour criminelle départementale d'Indre-et-Loire : Mme Sophie TUBIANA, avocate honoraire, à compter du 7 février 2025.
Article 2 JORFARTI000051452949
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin