Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministère des sports ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - version 6 du 1er janvier 2023,
Arrête :
La liste des ministères bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article 40 du décret n° 2025-308 susvisé est arrêtée conformément à l'annexe, qui précise en outre les programmes budgétaires concernés par cette autorisation.
Les dispositions du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat relatives aux articles 66 à 69, 91 à 94, 103 et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique restent applicables dans leur rédaction telle que fixée par l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé.
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES PROGRAMMES SOUMIS À LA VERSION ANTÉRIEURE AU 02/04/2025 DES ARTICLES 66 À 69, 91 À 94, 103 ET 105 DU DÉCRET NO 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE
Ministère | N° de programme | Intitulé programme |
|---|---|---|
Action publique, fonction publique et simplification | 349 | Transformation publique |
Aménagement du territoire et décentralisation | 119 | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
122 | Concours spécifiques et administration | |
754 | Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | |
Culture | 131 | Création |
175 | Patrimoines | |
180 | Presse et médias | |
224 | Soutien aux politiques du ministère de la culture | |
334 | Livre et industries culturelles | |
361 | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | |
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique | 117 | Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
145 | Épargne | |
195 | Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers | |
198 | Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | |
200 | Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | |
201 | Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | |
336 | Dotation du Mécanisme européen de stabilité | |
338 | Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | |
348 | Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs | |
355 | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | |
362 | Écologie | |
363 | Compétitivité | |
365 | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | |
367 | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | |
721 | Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État | |
723 | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État | |
731 | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | |
732 | Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | |
741 | Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | |
742 | Ouvriers des établissements industriels de l'État | |
743 | Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | |
755 | Désendettement de l'État | |
811 | Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine | |
812 | Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale | |
813 | Relations avec l'Union des Comores | |
821 | Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | |
823 | Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics | |
824 | Prêts et avances à des services de l'État | |
825 | Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex | |
826 | Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité | |
827 | Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | |
828 | Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | |
830 | Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens | |
832 | Avances aux collectivités et établissements public et à la Nouvelle-Calédonie | |
833 | Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | |
834 | Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 | |
841 | France Télévisions | |
842 | ARTE France | |
843 | Radio France | |
844 | France Médias Monde | |
845 | Institut national de l'audiovisuel | |
847 | TV5 Monde | |
848 | Programme de transformation | |
851 | Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | |
852 | Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France | |
853 | Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers | |
854 | Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro | |
861 | Prêts et avances pour le logement des agents de l'État | |
862 | Prêts pour le développement économique et social | |
877 | Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine | |
878 | Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie | |
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche | 141 | Enseignement scolaire public du second degré |
150 | Formations supérieures et recherche universitaire | |
172 | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | |
214 | Soutien de la politique de l'éducation nationale | |
230 | Vie de l'élève | |
Intérieur | 751 | Structures et dispositifs de sécurité routière |
753 | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | |
Services du Premier ministre | 126 | Conseil économique, social et environnemental |
129 | Coordination du travail gouvernemental | |
158 | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | |
308 | Protection des droits et libertés | |
421 | Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | |
422 | Valorisation de la recherche | |
423 | Accélération de la modernisation des entreprises | |
424 | Financement des investissements stratégiques | |
425 | Financement structurel des écosystèmes d'innovation | |
876 | Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir | |
Sports, jeunesse et vie associative | 163 | Jeunesse et vie associative |
219 | Sport | |
350 | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | |
385 | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 |
Fait le 8 avril 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.