Article 1 JORFARTI000051454756
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 10 février 2025 relatif à participation dérogatoire au sein de la branche de la maroquinerie.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 2025 portant agrément de l'accord du 10 février 2025 relatif à la participation dérogatoire au sein de la branche de la maroquinerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 avril 2025
Publié le13 avril 2025
PublicationJORF n°0089 du 13 avril 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSST2510420A
IdentifiantJORFTEXT000051454747
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 10 février 2025 relatif à participation dérogatoire au sein de la branche de la maroquinerie ;
Considérant le dépôt complet en date du 5 mars 2025 de l'accord du 10 février 2025 relatif à participation dérogatoire au sein de la branche de la maroquinerie,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051454758
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
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Code du travail