Loi du 5 novembre 1790 sur la désignation des biens nationaux à vendre dès à présent, sur leur administration jusqu'à la vente, sur les créanciers particuliers des différentes maisons, et sur l'indemnité de la dixième inféodée

Donnée à Paris, le 5 novembre 1790. LOUIS, par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l'état, ROI DES FRANÇOIS : A tous présens et à venir ; SALUT. L'Assemblée nationale a décrété, et nous voulons et ordonnons ce qui suit : DÉCRET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, Des 23 et 28 octobre 1790. Sur la désignation des biens nationaux à vendre dès-à-présent. - Sur leur administration jusqu'à la vente. - Sur les créanciers particuliers des différentes maisons. - Et sur l'indemnité de la dixième inféodée. Nous avons sanctionné, et par ces présentes signées de notre main, sanctionnons le présent décret. Mandons et ordonnons à tous les tribunaux, corps administratifs et municipalités, que ces présentes ils fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et départemens respectifs, et exécuter comme loi du royaume. En foi de quoi nous avons signé et fait contresginer ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'état. A Paris, le cinq novembre mil sept cent quatre-vingt-dix. Signé LOUIS. Et plus bas , + L'ARCHEVÊQUE DE BORDEAUX. Et scellées du sceau de l'état.