Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles portant prise en charge par voie de détachement du 17 février 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2024 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Sabine CARRÉ, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions d'adjointe à la sous-directrice de l'enfance et de la famille au sein de la direction générale de la cohésion sociale, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2025.
Le Premier ministre, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin