Journal officiel · Décision

Décision du 14 avril 2025 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le14 avril 2025
Publié le16 avril 2025
PublicationJORF n°0091 du 16 avril 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA2511185S
IdentifiantJORFTEXT000051469055
RéférenceDécision du 14 avril 2025 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense), JO du 16 avril 2025, NOR INTA2511185SLégifrance →

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1 JORFARTI000051469060

Délégation est donnée à Mme Linda Guillet, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle de la protection du secret, directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux secret et très secret, dans la limite de ses attributions.

Article 2 JORFARTI000051469061

Délégation est donnée à Mme Isabelle Rousseau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef de cabinet, et Mme Linda Alkama, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle affaires générales, directement placées sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 3 JORFARTI000051469062

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2025.

D. Martin

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051469055, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).