Arrêté du 8 avril 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours

Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides. Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation d'un produit biocide relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du fipronil (n° CAS : 120068-37-3) en tant que substance active, à des fins de lutte exclusive contre les termites, en France, pour une durée de 180 jours. Entrée en vigueur : lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours ;

Vu la demande de dérogation présentée par le FCBA en date du 20 novembre 2023 et renouvelée en date du 2 avril 2025 ;

Vu l'avis du 9 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à une demande de dérogation de 180 jours pour l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » afin de lutter contre les termites ;

Considérant que les termites représentent une menace sérieuse pour les structures en bois et les biens immobiliers, pouvant entraîner des dégradations du bâti et des dommages économiques importants ;

Considérant que le produit « TERMIDOR SC » est le seul produit disponible sur le marché en Europe utilisé en traitement curatif comme barrière chimique contre les termites ;

Considérant que suite au retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit « TERMIDOR SC », sa mise sur le marché est interdite depuis le 29 mars 2024 et son utilisation interdite depuis le 24 septembre 2024 ;

Considérant que la technique de lutte piège-appât disponible en traitement curatif ne permet pas de répondre à toutes les configurations de chantiers et présente une efficacité limitée en cas d'infestation par certaines espèces de termites présentes dans l'océan Indien ;

Considérant que la technique de lutte piège-appât n'est actuellement pas commercialisée en Guyane ;

Considérant les travaux en cours afin de trouver des nouvelles alternatives au produit « TERMIDOR SC »,