Décision du 10 avril 2025 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes)

Article 1 JORFARTI000051484693

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, délégation est donnée à M. Yves Hocdé, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service central des armes et explosifs, adjoint à la directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des entreprises et partenariats et des armes.

Article 2 JORFARTI000051484694

Délégation est donnée à Mme Nadia Angers-Diebold, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, directement placée sous l'autorité de la directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais, de signer tous actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique, dont la certification de service fait dans l'application financière de l'Etat, et de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 3 JORFARTI000051484696

Délégation est donnée à Mme Yildiz Atis, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle des affaires générales, directement placée sous l'autorité de la cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais, de signer tous actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique, dont la certification de service fait dans l'application financière de l'Etat, et de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 4 JORFARTI000051484698

Délégation est donnée à Mme Ayacha Benseghir, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire et assistante administrative au sein du pôle des affaires générales, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle des affaires générales, à l'effet de valider en qualité de service gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais, et de signer tous actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, dont la certification de service fait dans l'application financière de l'Etat, dans la limite de ses attributions.

Article 5 JORFARTI000051484699

Délégation est donnée à Mme Agnès Pont-Edighoffer, secrétaire administrative, gestionnaire administrative au sein du pôle des affaires générales, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle des affaires générales, à l'effet de valider dans l'application Chorus Déplacements Temporaires en qualité de service gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais, en cas d'absence ou empêchement de Mme Ayacha Benseghir, secrétaire administrative.

Article 6 JORFARTI000051484700

Délégation est donnée à Mme Marie Gallet, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission affaires transverses, directement placée sous l'autorité de la directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions en cas d'absence ou empêchement de Mme Nadia Angers-Diebold au titre de ses attributions de cheffe de cabinet.

Article 7 JORFARTI000051484701

Délégation est donnée à M. Olivier Barth, colonel de gendarmerie, sous-directeur des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale, directement placé sous l'autorité de la directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 8 JORFARTI000051484702

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables de mise à disposition des crédits ayant trait au périmètre budgétaire d'exécution des missions relevant du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, dans l'application financière de l'Etat, à :

Mme Élisabeth Sellos-Cartel, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale ;

M. Julien Biscaro, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique ;

M. Christophe Deveaux, agent contractuel assimilé A au sein du bureau de la vidéoprotection et de sécurité électronique.

Article 9 JORFARTI000051484703

Délégation est donnée à M. Thierry Ourgaud, commissaire général de police, adjoint au chef du service central des armes et explosifs, directement placé sous l'autorité du chef de service central des armes et des explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite des attributions de ses attributions.

Article 10 JORFARTI000051484704

Délégation est donnée à Mme Naïma Ben Ahmed, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau « armes », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.

Article 11 JORFARTI000051484705

Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau « armes », à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

M. Éric Erhard, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « autorisations et avis » ;

M. Rodolphe Honoré, commandant de police, chef de la section « autorisations de port d'armes » ;

M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « sanctions administratives et contentieux ».

Article 12 JORFARTI000051484706

Délégation est donnée à M. Jean-François Louaver, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau « explosifs », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à M. Guillaume Cuesta-Ravais, attaché d'administration de l'Etat hors classe, son adjoint, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.

Article 13 JORFARTI000051484707

Délégation est donnée à M. Laurent Barrué, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau « contrôles », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à M. Georges Willard, commandant divisionnaire de police, chef de la section « détenteurs », directement placé sous l'autorité du chef du bureau « contrôles », et à Mme Béatrice Granger, commandante de police, son adjointe, directement placée sous l'autorité du chef de la section « détenteurs », à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.

Article 14 JORFARTI000051484708

Délégation est donnée à M. Bertrand Boittiaux, commandant divisionnaire de police, chef du bureau « classement, appui, expertise », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 15 JORFARTI000051484709

Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure :

Mme Alexandra Mancini, agente contractuelle de catégorie A ;

Mme Ornella Frenet, agente contractuelle de catégorie A ;

Mme Béatrice Granger, commandante de police ;

Mme Marietou Sall, attachée d'administration de l'Etat ;

M. Georges Willard, commandant divisionnaire de police.

Article 16 JORFARTI000051484713

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.