Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : le décret désigne la 78e édition du festival international du film de Cannes, qui se tiendra à Cannes dans le département des Alpes-Maritimes (06), du 13 au 24 mai 2025, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 24 mai 2025 à minuit, de soumettre à l'avis conforme de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur, aux établissements et installations définis accueillant le grand événement, compte tenu du risque d'actes de terrorisme en raison de la nature de l'événement et de l'ampleur de sa fréquentation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051491291
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 78e édition du festival international du film de Cannes, organisée par l'association française du festival international du film, Brut - France télévisions, la commune de Cannes, la société des réalisatrices et réalisateurs de films, le syndicat français de la critique de cinéma et des films de télévision, IGY Vieux-Port de Cannes et la société Kering, qui se déroulera du 13 au 24 mai 2025 dans la commune de Cannes dans le département des Alpes-Maritimes (06), ainsi que la phase de préparation des établissements et installations à compter du 28 avril 2025.
Article 2 JORFARTI000051491293
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, toute personne accédant à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants accueillant le grand événement désigné à l'article 1er, situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes (06) :
1° Du 28 avril au 24 mai 2025 :
a) Pour les événements organisés par l'association française du festival international du film, la gare maritime située boulevard de la Croisette et promenade de la Pantiéro, les espaces privatisés par l'organisateur au sein de l'hôtel Martinez, 73, boulevard de la Croisette, les établissements et installations du Palais des festivals et des congrès de Cannes et du « village Riviera », situés dans le périmètre délimité au nord par le boulevard de la Croisette, à l'est par le square Reynaldo-Hahn et la promenade Robert-Favre-le-Bret et au sud et à l'ouest par la jetée Albert-Edouard ;
b) Pour les événements organisés par l'association française du festival international du film et Brut - France télévisions, les installations temporaires situées entre l'esplanade et la terrasse Pantiéro, sur la promenade de la Pantiéro ;
c) Pour les événements organisés par l'association française du festival international du film et la commune de Cannes, les installations temporaires situées sur les plages ci-après désignées : plage des Palmes ; plage du Majestic ; plage Macé ;
2° Du 5 mai au 23 mai 2025, pour les événements organisés par la société des réalisatrices et réalisateurs de films, le théâtre de la Croisette situé au sous-sol de l'hôtel JW Marriott, 50, boulevard de la Croisette, et les installations temporaires situées sur la plage CBeach ;
3° Du 7 mai au 22 mai 2025, pour les événements organisés par le syndicat français de la critique de cinéma et des films de télévision (SFCC), les installations temporaires situées sur la plage SDLC - Croisette beach et sur le site de l'espace Miramar, situé 35, rue Pasteur, incluant la rue Pasteur, dans le périmètre délimité au nord par la rue Rouaze et au sud par le boulevard de la Croisette ;
4° Du 10 mai au 24 mai 2025, pour les événements organisés par IGY Vieux-Port de Cannes, les installations permettant l'amarrage des bateaux situées dans le périmètre délimité à l'est par la jetée Albert-Edouard, et au nord, par les quais du Peigne Pantiéro et les quais et pontons de l'Esterel ;
5° Du 12 mai au 18 mai 2025, pour les événements organisés par la société Kering, les installations temporaires situées place de la Castre, place Chanoine-Paul-Grau et dans le musée des explorations du monde (MEM), 6, rue de la Castre.
Article 3 JORFARTI000051491295
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet des Alpes-Maritimes.
Article 4 JORFARTI000051491297
Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 24 mai 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.
Article 5 JORFARTI000051491298
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau
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Code de la sécurité intérieure