Article 1 JORFARTI000051492817
Au e du 5° de l'article 1er du décret du 24 juin 2015 susvisé, les mots : « Conseil de l'inclusion dans l'emploi » sont remplacés par les mots : « Comité national pour l'emploi ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-358 du 18 avril 2025 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 2025
NatureDécret
Signé le18 avril 2025
Publié le20 avril 2025
PublicationJORF n°0095 du 20 avril 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOT2504157D
IdentifiantJORFTEXT000051492812
Publics concernés : les entreprises, réseaux et représentants de l'économie sociale et solidaire. Objet : le texte a pour objet d'actualiser la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en permettant aux représentants Comité national pour l'emploi d'y siéger en remplacement des membres du Conseil de l'inclusion dans l'emploi qui a été supprimé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret modifie le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 en ce qui concerne la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051492819
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie
Textes cités liens · DILA2
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