Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4301-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique ;
Vu l'avis de projet de modification d'inscription des pessaires au chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française du 27 novembre 2024 ;
Considérant l'absence d'observations présentées par les fabricants ou les distributeurs à la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé sur l'avis de projet susmentionné,
Arrêtent :
Dans le paragraphe « 3. Modalités de prescription et d'utilisation » du paragraphe 3 intitulé « Pessaires », de la sous-section 2, de la section 4, du chapitre 1er, du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit par une infirmière de pratique avancée » sont supprimés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C.-E. Barthelemy Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech