Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 4 avril 2025,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant de police pouvant être prononcés, au titre de l'année 2025, dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 23,6 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, S. Cazelles