Article 1 JORFARTI000051515753
L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La fin de la phase pilote est fixée au 31 juillet 2025. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à l'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2025
NatureArrêté
Signé le31 mars 2025
Publié le25 avril 2025
PublicationJORF n°0098 du 25 avril 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSH2511502A
IdentifiantJORFTEXT000051515748
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à l'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap » ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 19 février 2025 ;
Vu le cahier des charges modifié de l'expérimentation « HAND'INNOV »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051515755
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice adjointe des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital, C. Favereau La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.
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