Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre Ier du livre V de la partie législative ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu la demande d'intégration formulée par M. TERROIR (Mathieu) le 4 juin 2024,
Décrète :
Le directeur d'hôpital hors classe M. Mathieu TERROIR, placé en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale depuis le 3 octobre 2022, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale au grade de commissaire divisionnaire de police.
Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau