Arrêté du 24 avril 2025 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité

Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat (services du Premier ministre, ministère de l'intérieur, ministère de la justice, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique). Objet : l'arrêté crée dix détachements de l'office anti-cybercriminalité. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;

Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité ;

Vu l'avis du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 20 mars 2025 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,