Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes éligibles, bénéficiaires et organismes d'inspection, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté crée l'article 8-15 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il accorde une valeur réglementaire au guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes) dans sa version d'avril 2025. Entrée en vigueur : le guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes) dans sa version d'avril 2025 est applicable aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 221-31 du code de l'énergie. Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-12, R. 221-14, R. 221-17, D. 221-20 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 15 avril 2025,
Arrête :
Après l'article 8-14 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, est inséré un article 8-15 ainsi rédigé :
« Art. 8-15. - Les opérations spécifiques pour les installations fixes respectent les dispositions du guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes), dans sa version d'avril 2025, mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. »
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.