Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3133-7 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif aux cycles de travail et à la journée de solidarité dans les services de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 13 juin 2023,
Arrêtent :
La durée des déplacements professionnels des agents soumis à un décompte horaire de leur durée du travail, en dehors de la résidence administrative d'affectation, en ou hors département, est compensée pour la fraction excédant trente minutes par trajet.
Si la durée du déplacement excède une journée, l'abattement de trente minutes mentionné ci-dessus s'applique au premier et au dernier déplacement de la mission.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels énumérés ci-après sont soumis à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif mentionnée à l'article 1er du même décret :
- le directeur général de l'IGN ; - les membres du comité de direction de l'IGN ; - les agents occupant les fonctions d'adjoint aux agents mentionnés aux alinéas précédents.
Ces personnels bénéficient de vingt jours de réduction du temps de travail.
Lorsqu'ils ont la charge d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé quel que soit son âge, ces personnels peuvent, sur leur demande, si les contraintes d'activité ne s'y opposent pas, bénéficier des dispositions communes aux autres agents.
L'arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Institut national de l'information géographique et forestière est abrogé.
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, B. Patier La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, X. Maire Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique sociale, A. Vandamme
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.