La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 162-26 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051532944
Au titre de l'activité de soins de 2025, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.
Lorsque la date des soins est postérieure au 30 avril 2025, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2 JORFARTI000051532951
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 28 mars 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le SSR PEDIATRIQUES EPABR MONTREUIL II, le code CPU est remplacé par le « 01-931 » et le libellé CPU est remplacé par « CPAM SEINE-SAINT-DENIS ».
Article 3 JORFARTI000051532952
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000051532954
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER MAI 2025 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique |
440042844 |
Finess géographiques |
490000643 ;
490018777 |
Etablissement |
CSSR LES EUMENIDES - SITE ANGERS ;
SSR LES EUMENIDES CHOLET |
Code comptable |
- |
Poste comptable |
- |
Code CPU |
01-491 |
Libellé CPU |
CPAM DE MAINE ET LOIRE |
Paramètre de facturation |
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. |
Finess juridique |
630011518 |
Finess géographiques |
630781755 |
Etablissement |
CENTRE MEDICAL INFANTILE DE ROMAGNAT |
Code comptable |
- |
Poste comptable |
- |
Code CPU |
02-631 |
Libellé CPU |
CMSA D'AUVERGNE |
Paramètre de facturation |
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. |
Fait le 18 avril 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale, C. Vincenti Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins, M. Fages
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale.