Publics concernés : organisations sollicitant l'utilisation du label « prestataire de services d'intermédiation de données reconnu dans l'Union » en vertu du règlement(UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données. Objet : le décret précise le délai dérogatoire à l'issue duquel les demandes adressées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par les prestataires de services d'intermédiation de données sont réputées acceptées en application du principe « silence vaut acceptation », la consultation obligatoire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse nécessitant un délai suffisant d'instruction dérogatoire au délai par défaut de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l'administration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de de l'article 38 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données), notamment le paragraphe 9 de son article 11 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment ses articles 36, 37 et 38 ;
Vu le décret n° 2025-387 du 28 avril 2025 précisant les modalités de coopération entre l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de certaines procédures en application de l'article 38 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 28 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051533306
En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, le délai, à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les demandes formulées par les prestataires de service d'intermédiation de données en application du paragraphe 9 de l'article 11 du règlement (UE) du 30 mai 2022 susvisé vaut décision d'acceptation, est de quatre mois.
Article 2 JORFARTI000051533309
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard
Textes cités liens · DILA3
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-6