Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : exploitants d'aéronefs devant compenser les émissions de gaz à effet de serre de leurs vols effectués à l'intérieur du territoire national. Objet : le présent arrêté fixe un pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne. Ce pourcentage est applicable annuellement pour chaque exploitant d'aéronefs dans le cadre du respect de son obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols intérieurs prévue par les articles L. 229-56, L. 229-57 et L. 229-58 du code de l'environnement. Ce pourcentage augmente progressivement de 2022 à 2024. La révision du présent arrêté permet de fixer le pourcentage pour l'année 2025. Celui-ci est maintenu au niveau de 50 %. Un nouvel arrêté devra être pris avant le 30 juin 2025 pour fixer un nouveau pourcentage pour l'année 2026 et les années suivantes. Entrée en vigueur : au lendemain de sa parution au Journal officiel de la République française. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-55 à L. 229-60 et ses articles R. 229-102-3 à R. 229-102-13 ;
Vu le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 17 janvier au 6 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « 2024 », sont insérés les mots : « et 2025 » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un nouvel arrêté devra être pris avant le 30 juin 2025 pour fixer le pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne pour l'année 2026 et les années suivantes. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, D. Cazé
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.