Arrêté du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Publics concernés : les services de l'Etat, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Objet : le présent décret modifie l'arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'Etat et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), afin de prendre en compte certaines opérations (clôture de contrats ou signature de nouveaux contrats) réalisées depuis. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2024-451 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-45 à L. 592-49 et R. 592-1 à R. 592-61 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants et R. 332-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2024-1203 du 23 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'Etat et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et modifiant les activités de ce dernier ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,