Le secrétaire général de la mer,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signatures des membres du Gouvernement, notamment en son article 3 ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination du secrétaire général de la mer,
Décide :
Article 1 JORFARTI000051539379
Délégation est donnée à M. Benoît PIGUET, chef de cabinet du secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de la mer, les actes suivants :
- actions de formation, congés, permissions et ordres de mission des personnels mis à disposition du secrétariat général de la mer ;
- engagements des dépenses de fonctionnement du secrétariat général de la mer ;
- documents relatifs au fonctionnement courant interne du secrétariat général de la mer, y compris pour ce qui relève de l'hygiène, la sécurité et le cadre de travail.
Article 2 JORFARTI000051539380
En cas d'absence ou d'empêchement de M. PIGUET, Mme Marguerite VIARD, chef de cabinet adjointe, a délégation pour signer les actes mentionnés à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000051539381
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2025.
X. Ducept
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