Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie. Objet : le décret renouvelle pour une durée de cinq ans la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, conformément aux dispositions de l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 4 mai 2025. Application : le présent décret est pris en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2022 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, notamment son article 25,
Décrète :
La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, mentionnée à l'article 25 du décret du 13 février 2018 susvisé, est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mai 2025.
Le présent décret entre en vigueur le 4 mai 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.