Publics concernés : les services de l'Etat, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Objet : le présent arrêté approuve le compte financier 2024 de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et présente la répartition du solde de sa trésorerie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-45 à L. 592-49 et R. 592-1 à R. 592-61 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants et R. 332-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2024-1203 du 23 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'Etat et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et modifiant les activités du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 modifié relatif au transfert des droits, biens et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051540273
Les éléments d'exécution budgétaire relatifs au compte financier de l'exercice 2024 sont approuvés, de la façon suivante :
• 1 709,3 ETPT, dont 1 611,1 ETPT sous plafond d'emplois législatif et 98,2 ETPT hors plafond d'emplois législatif ;
• 336 118 573,77 euros d'autorisations d'engagement dont :
• 177 790 532,51 euros personnel ;
• 135 818 069,93 euros fonctionnement ;
• 22 509 971,33 euros investissement ;
• 326 924 149,20 euros de crédits de paiement dont :
• 177 670 133,22 euros personnel ;
• 123 630 616,03 euros fonctionnement ;
• 25 623 399,95 euros investissement ;
• 302 339 787,63 euros de recettes ;
• - 24 584 361,57 euros de solde budgétaire.
Article 2 JORFARTI000051540274
Les éléments d'exécution comptable relatifs au compte financier de l'exercice 2024 sont arrêtés et approuvés, de la façon suivante :
• - 31 419 053,16 euros de résultat patrimonial ;
• 894 627,96 euros de capacité d'autofinancement ;
• - 19 429 494,89 euros de variation du fonds de roulement.
Article 3 JORFARTI000051540275
Le solde de la trésorerie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est réparti ainsi qu'il suit :
• 14 826 260,17 euros au profit de l'Etat dont 3 910 154,49 euros sur le fonds de concours n° 1-2-00871 « Contributions d'acteurs métropolitains dans le domaine de la sécurité nucléaire (programme 235) » ;
• 7 655 895,65 euros au profit du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dont 239,00 euros en numéraire.
Article 4 JORFARTI000051540276
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, C. Mauriet Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, L. Pinson Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, A. Croyère La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 3e sous-direction du budget, A. Saoudi Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat, S. Mourlon
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