La secrétaire générale du ministère de la justice,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :
Article 1 JORFARTI000051549262
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Etienne DONAT, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
2. Mme Priscille FILLOL-PARARD, et M. Khalil BOUZIDI, adjoints au chef de cabinet, et à Mme Linda BAZABAS, assistante de gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général ;
3. Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur, dans la limite des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur ;
4. M. Eric GOUNEL, délégué au développement durable, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable ;
5. M. Jean-Claude GHERARDI, chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels, à Mme Véronique USAÏ, adjointe au chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels, à Mme Anne BOUVIER, cheffe du pôle intendance et logistique générale, et à Mme Malika VILLAIN, cheffe de la cellule dépenses et régie, conseillère de prévention, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
6. Mme Chloé BERNIGAUD, cheffe de cabinet de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, à l'effet de signer les ordres de mission et état de frais établis à l'occasion de déplacements dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
Article 2 JORFARTI000051549263
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la statistique, des études et de la recherche du secrétariat général, à :
1. M. Michel DACCACHE, adjoint au chef de service, dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche ;
2. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, cheffe de la mission programmation et moyens, dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche.
Article 3 JORFARTI000051549264
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), à :
1. M. Yves BRONOEL, directeur adjoint, dans la limite des attributions de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
2. M. Erwan LE RAVALLEC, chef du bureau de la relation fournisseurs, et à M. Ismaël BOUAKKAOUI, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la relation fournisseurs ;
3. M. Christophe MARTIGNE, chef du bureau de la cohésion et du soutien, et à Mme Lise PAPIN, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la cohésion et du soutien.
Article 4 JORFARTI000051549266
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2025.
C. Chevrier
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Code de la commande publique