Le ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 modifié fixant les règles d'organisation générale du concours sur titres et épreuve d'accès aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051549401
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours pour le recrutement dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense.
Article 2 JORFARTI000051549404
Le bureau « recrutement » du département accompagnement et gestion des ressources humaines (DAGRH) du service de santé des armées est chargé de l'organisation du concours au profit du service de santé des armées.
Article 3 JORFARTI000051549405
Le nombre total de postes offerts au concours dans les différents corps est fixé à deux (2) dans les hôpitaux nationaux d'instruction des armées (HNIA), répartis par spécialité de la manière suivante :
Spécialité |
Localisation |
Nombre de postes |
Total |
|---|
Masseur-kinésithérapeute |
HNIA Percy |
Clamart (92) |
1 |
1 |
Orthophoniste |
HNIA Sainte-Anne |
Toulon (83) |
1 |
1 |
Article 4 JORFARTI000051549406
Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret du 13 février 2017 susvisé et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé.
Article 5 JORFARTI000051549409
L'ouverture des inscriptions est fixée au 5 mai 2025 (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 juillet 2025 (heure de Paris).
Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.
Article 6 JORFARTI000051549410
Les inscriptions par internet ont lieu du 5 mai 2025 à 12 heures au 11 juillet 2025 à 12 heures, heure de Paris, (fin des inscriptions).
Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr/admissio/
Cependant, pour les éventuels candidats ou candidates militaires, cette inscription ne doit pas être effectuée à partir d'un poste équipé ISPT (internet sur le poste de travail). La candidate ou le candidat utilise sa connexion personnelle ou un poste internet en libre-service (type ALCAZAR), en raison des mesures de sécurité propres au ministère des armées. L'adresse mail utilisée doit être une adresse personnelle.
La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et délivré par un médecin agréé, précisant les aménagements nécessaires pour passer l'épreuve, sur le site des concours à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 11 juillet 2025, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris.
Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d'inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur leur dossier via l'encart « Votre espace » puis dans l'onglet « Modifier son inscription en ligne » jusqu'à la clôture des inscriptions.
Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier directement via leur espace personnel.
Toute modification sur le site d'inscription en ligne doit faire l'objet d'une nouvelle validation. A l'issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de la modification qui est considéré comme seul document opposable.
Article 7 JORFARTI000051549411
Les candidates et les candidats qui n'ont pas la possibilité de candidater en ligne peuvent demander un dossier papier d'inscription par courriel (à l'adresse suivante : dagrh-ssa-brec-concours.contact.fct@intradef.gouv.fr) ou par voie postale, jusqu'au 27 juin 2025, le cachet de la poste faisant foi, auprès du DAGRH du service de santé des armées, bureau recrutement/section concours, base aérienne 705 Tulasne, RD 910, 37076 Tours Cedex 02.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et les candidats l'envoient avec les pièces justificatives, par voie postale, au plus tard le 11 juillet 2025, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au DAGRH à l'adresse susmentionnée.
Tout dossier posté après la date de clôture des inscriptions ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Tout dossier incomplet est rejeté.
Article 8 JORFARTI000051549412
L'épreuve orale d'admission se déroule à Paris, à compter du 3 septembre 2025.
Article 9 JORFARTI000051549413
Toute candidate et tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour présenter l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
La demande écrite scannée au format PDF doit être adressée sur la plateforme des concours sur l'espace personnel, à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr/admissio/ ou par voie postale, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 11 juillet 2025.
Les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, doivent joindre à leur demande au plus tard le 11 juillet 2025 un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Article 10 JORFARTI000051549415
Un arrêté du ministre des armées fixe la composition du jury.
Article 11 JORFARTI000051549416
Le secrétariat du jury est assuré par un agent de la section concours du bureau « recrutement » du département accompagnement et gestion des ressources humaines du service de santé des armées.
Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
Article 12 JORFARTI000051549417
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur Etudes et politiques des ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées, F. Honoré
Textes cités liens · DILA8
Code général de la fonction publique
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.